CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

APB SYSTÈMES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par APB SYSTÈMES, auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de la société, qu'elle soit réalisée par devis, bon de commande, courrier électronique ou via le site internet.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable d'APB SYSTÈMES.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

Article 2 – Identification du vendeur

APB SYSTÈMES

Siège social : 3563 Route de la Côte, 74570 Fillière

Forme juridique : SAS

Capital social : 10 000,00 €

Numéro SIRET : 10368746300010

Numéro TVA intracommunautaire : FR85103687463

RCS : 103 687 463 R.C.S. Annecy

Directeur de la publication : Célia DENIS - Sunevy

Email : contact@apb-systemes.com

Téléphone : 04 81 09 51 98

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre APB SYSTÈMES et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Sont notamment concernés :

• installateurs photovoltaïques ;
• entreprises du bâtiment ;
• artisans ;
• collectivités ;
• industriels ;
• bureaux d'études ;
• distributeurs ;
• revendeurs.

Les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes ventes.

Article 4 – Produits

APB SYSTÈMES conçoit, fabrique, assemble et commercialise notamment :

• armoires photovoltaïques ;
• armoires électriques ;
• coffrets de protection ;
• solutions de stockage d'énergie ;
• kits photovoltaïques ;
• systèmes autonomes ;
• équipements électriques associés ;
• accessoires et matériels destinés aux installations photovoltaïques.

Les photographies, schémas, illustrations, rendus 3D, catalogues, fiches techniques ou documentations commerciales sont communiqués à titre indicatif.

Les caractéristiques techniques peuvent évoluer à tout moment afin de tenir compte des évolutions des fabricants, des normes applicables ou des contraintes techniques.

APB SYSTÈMES se réserve le droit de remplacer un composant par un modèle équivalent ou supérieur lorsque celui initialement prévu n'est plus disponible, sous réserve que cette substitution ne diminue pas les performances globales de l'installation.

Article 5 – Devis

Les devis sont valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.

Ils sont établis selon les informations communiquées par le Client.

Toute modification du projet, des puissances, du dimensionnement, des composants ou des quantités entraînera l'établissement d'un nouveau devis.

Les études techniques réalisées demeurent la propriété intellectuelle d'APB SYSTÈMES jusqu'au paiement intégral de la commande.

Article 6 – Commandes

Toute commande devient ferme et définitive :

• à réception du devis signé ;
• ou du bon de commande signé ;
• ou de tout accord écrit du Client ;
• accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte demandé.

Toute commande acceptée engage définitivement le Client.

Aucune annulation ou modification ne pourra être acceptée sans l'accord écrit d'APB SYSTÈMES.

Lorsque la fabrication a débuté, les acomptes versés demeurent acquis à APB SYSTÈMES à titre d'indemnisation des frais engagés.

Pour les fabrications spécifiques, sur mesure ou personnalisées, aucune annulation ni reprise ne pourra être acceptée après validation de la commande.

Article 7 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), auxquels s'ajoutent la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix figurant sur les catalogues, brochures, documentations commerciales ou le site internet sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou la confirmation de commande acceptée par le Client.

Toute évolution des taxes, droits, contributions ou coûts d'approvisionnement pourra être répercutée sur le prix des produits.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire dans le délai convenu entre les parties, sans pouvoir excéder les délais prévus par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le règlement est réputé effectué à la date d'encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire d'APB SYSTÈMES.

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ou, à défaut, au minimum à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour chaque facture impayée, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés seraient supérieurs.

En cas de retard de paiement, APB SYSTÈMES pourra également :

• suspendre les commandes en cours ;
• exiger le paiement comptant des commandes futures ;
• refuser toute nouvelle commande ;
• exiger le remboursement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues.

Article 10 – Acompte

APB SYSTÈMES pourra demander un acompte lors de la validation de la commande.

La fabrication ou la préparation de la commande ne débutera qu'après réception de cet acompte.

En cas d'annulation imputable au Client, les acomptes versés resteront acquis à APB SYSTÈMES, sans préjudice de toute demande d'indemnisation complémentaire.

Article 11 – Fabrications spécifiques

Les armoires électriques, armoires photovoltaïques, coffrets et ensembles réalisés selon les spécifications du Client constituent des fabrications sur mesure.

Toute commande de matériel fabriqué spécialement pour le Client est ferme et définitive.

Aucun retour, reprise, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de non-conformité imputable à APB SYSTÈMES.

Les modifications demandées après validation de la commande pourront entraîner un nouveau devis ainsi qu'un report des délais de fabrication.

Article 12 – Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

• des délais fournisseurs ;
• de la disponibilité des composants ;
• des contraintes de fabrication ;
• des conditions de transport.

Un retard éventuel ne pourra donner lieu à :

• l'annulation de la commande ;
• une réduction du prix ;
• des pénalités ;
• des dommages et intérêts.

En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté d'APB SYSTÈMES, les délais seront automatiquement prolongés pendant toute la durée de l'empêchement.

Article 13 – Livraison

La livraison est réputée effectuée dès la remise des marchandises au transporteur ou lors de leur mise à disposition dans les locaux d'APB SYSTÈMES.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement :

• l'état des colis ;
• les quantités ;
• les références ;
• l'absence d'avarie.

Toute anomalie devra impérativement :

• être inscrite précisément sur le bon de livraison du transporteur ;
• être confirmée au transporteur dans les délais prévus par le Code de commerce ;
• être signalée simultanément à APB SYSTÈMES par écrit, accompagnée de photographies.

À défaut de réserves conformes, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur, même lorsque le transport est organisé par APB SYSTÈMES.

À compter de cette date, les risques de perte, vol, détérioration ou destruction sont supportés par le Client.

Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile.

Article 15 – Réserve de propriété

APB SYSTÈMES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.

En cas de défaut de paiement, APB SYSTÈMES pourra reprendre les marchandises concernées, aux frais du Client.

Le Client s'interdit de revendre, transformer, nantir ou donner en garantie les marchandises non intégralement payées lorsque cela porterait atteinte aux droits d'APB SYSTÈMES.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques intervenant dès la livraison.

Article 16 – Garanties

Les produits livrés bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Les produits commercialisés par APB SYSTÈMES peuvent également bénéficier d'une garantie constructeur dont la durée et les modalités varient selon les fabricants.

Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux.

La garantie ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts, d'une indemnisation des pertes d'exploitation, d'une perte de production ou de tout autre préjudice indirect.

Le Client s'engage à respecter les notices techniques, les prescriptions d'installation et les règles de l'art applicables aux équipements livrés.

Article 17 – Exclusions de garantie

La garantie est exclue notamment dans les cas suivants :

• installation non conforme aux normes en vigueur ;
• erreur de câblage ou de raccordement ;
• paramétrage incorrect des équipements ;
• modification ou démontage du matériel sans accord écrit d'APB SYSTÈMES ;
• utilisation anormale ou non conforme ;
• absence d'entretien ;
• surtension électrique ;
• foudre ;
• incendie ;
• inondation ;
• catastrophe naturelle ;
• corrosion liée à l'environnement ;
• intervention d'un tiers non agréé ;
• usure normale des composants.

Les batteries, onduleurs, convertisseurs, panneaux photovoltaïques et équipements électroniques restent soumis aux conditions de garantie de leurs fabricants respectifs.

Article 18 – Réclamations et Service Après-Vente (SAV)

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la livraison.

La demande devra comporter :

• le numéro de facture ;
• le numéro de commande ;
• les références des produits concernés ;
• une description précise de l'anomalie ;
• des photographies permettant d'identifier le défaut.

APB SYSTÈMES pourra demander tout élément complémentaire utile à l'instruction du dossier.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord écrit préalable.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si la responsabilité d'APB SYSTÈMES est reconnue.

Article 19 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d'APB SYSTÈMES est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

En aucun cas APB SYSTÈMES ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :

• perte d'exploitation ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de production photovoltaïque ;
• perte d'énergie ;
• perte de données ;
• manque à gagner ;
• immobilisation d'installation ;
• préjudice commercial ;
• atteinte à l'image ;
• coûts de main-d'œuvre engagés par le Client ou un tiers.

APB SYSTÈMES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'un mauvais dimensionnement réalisé par le Client ;
• d'informations techniques erronées communiquées par le Client ;
• d'une installation non conforme ;
• d'un défaut de maintenance ;
• d'une incompatibilité avec des équipements fournis par des tiers.

Article 20 – Force majeure

APB SYSTÈMES ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

• grèves ;
• incendies ;
• catastrophes naturelles ;
• pandémies ;
• guerre ;
• actes de terrorisme ;
• rupture d'approvisionnement ;
• pénurie de composants électroniques ;
• défaillance d'un fournisseur ;
• interruption des réseaux de transport ou d'énergie ;
• décisions administratives empêchant l'exécution du contrat.

Pendant toute la durée de l'événement, les obligations contractuelles sont suspendues.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas électriques, notices, dessins techniques, logiciels, photographies, catalogues et documents commerciaux réalisés par APB SYSTÈMES demeurent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation commerciale et des obligations légales.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément à la réglementation applicable.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Toute demande peut être adressée à l'adresse électronique indiquée dans les mentions légales du site internet.

Article 23 – Confidentialité

Le Client s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiquées par APB SYSTÈMES dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations commerciales.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Leur interprétation et leur exécution sont soumises exclusivement à la législation française.

Article 25 – Règlement des litiges

Les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire. Cette clause reprend l'esprit de la clause attributive de compétence figurant dans le modèle transmis par votre avocate.